Amendement n° CE1208
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l’adaptation de l’offre de logement, de l’accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ; ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer le succès de ces opérations de revitalisation de territoire et dans la logique de la présente loi, il convient de stimuler l’ensemble de l’écosystème du territoire concerné. Or, les enjeux sanitaires et sociaux s’y inscrivent pleinement.
En effet, comme le montre le rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de juillet 2016 relatif à la « revitalisation commerciale des centres-villes », « la dévitalisation des villes est liée également à la diminution des équipements comme ceux des services de soins ». Il apparaît ainsi nécessaire de mettre en œuvre, dans les zones où l’offre de soin est défaillante ou lacunaire, des actions visant à faciliter l’installation de praticiens.
En outre, il convient également d’inclure dans ce projet des mesures à destination des personnes en situation de handicap et pas seulement aux personnes en perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).