Amendement n° CE1205
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution ne concernent ni les installations communes, ni l’aspect extérieur de l’immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, au sens de l’article L. 1601‑2 du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent article ne définit pas l’étendue du champ des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Il convient donc de délimiter précisément le cadre de la réalisation de ses travaux et de rappeler l’exigence du vendeur de fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble conformément à l’article R 261‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution sera par ailleurs précisée par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).