Amendement n° CE1199
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sont par elles-mêmes »,
les mots :
« est par elle-même » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent »,
les mots :
« son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d’illégalité repose ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).