Amendement n° CE1187
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l'alinéa 51 l’alinéa suivant :
« 17° Après le mot : " conclus ", la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
La modification proposée permettrait aux organismes d’HLM de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).