Amendement n° CE1175
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I.— À l’alinéa 2, après le mot « d’aménager », insérer les mots :
« a été accordé » ;
II.— En conséquence, après les mots « non-opposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« a été prise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).