Amendement n° CE1173
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).