Amendement n° CE1167
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l’exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, afin d’exonérer d’obligation de regroupements les organismes de logement social dont le siège est en zone de montagne.
Ces structures, au plus proche des territoires à fortes particularités ont une connaissance du terrain, une expérience et une approche essentiel au développement de l’habitat. La fusion/disparition d’organismes de proximité conduira à la dilution d’un même organisme sur plusieurs territoires, au profils diverses, aux problématiques multiples. C’est alors l’expertise de proximité qui est ici remise en cause.
Enfin, les locataires eux-mêmes verraient s’éloigner leurs interlocuteurs, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres, avec des problématiques de déplacements forcément plus importantes qu’en plaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).