Amendement n° CE1166
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l’obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En effet, ces communes n’ont pas toujours les moyens financiers et humains pour s’adapter à ces nouvelles normes. De plus, le volume de demandes d’urbanisme qu’elles traitent est forcément moins conséquent.
Par conséquent, cet amendement laisse le pouvoir aux élus locaux des communes de moins de 5 000 habitants de décider du bien fondé de la dématérialisation, et d’y adhérer volontairement si ils en ressentent le besoin et l’intérêt pour leurs administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).