Amendement n° CE1163
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la suppression du cinquième alinéa de l’article L443‑11 du Code de la construction et de l’habitation.
Celui ci stipule que lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il peut le céder à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s’engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301‑1.
Supprimer cet alinéa reviendrait une fois encore à limiter les capacités d’action des collectivités locales qui sont pourtant des échelons de proximité, au contact des populations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).