Amendement n° CE1140
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Exposé sommaire
La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d’accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d’ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l’État.
Les alinéas quarante-quatre et quarante-cinq du présent article imposent une ancienneté d’au moins trois ans du locataire pour que celui-ci, ou son conjoint, ou ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement.
Cette restriction va ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixé par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par un locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).