Amendement n° CE1128
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° L’implantation de réseaux ou d’équipements radioélectriques ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».
Exposé sommaire
Si l’article 15 facilite l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, il faudrait également considérer d’autres types de technologies permettant l’accès au très haut débit. Il s’agit en particulier du TDH radio qui permet dans les zones les moins denses de fournir au minimum 30Mb/s à l’utilisateur là où la 4G ne le permet pas toujours. Il est donc proposé d’étendre le périmètre de l’article 15 à toutes les technologies hertziennes permettant d’accéder au très haut débit plutôt que de se limiter à celui de la « radiotéléphonie mobile ». Cela permettrait de fournir un cadre favorable à l’arrivée future de la 5G.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).