Amendement n° CE1111
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« stage, »
insérer les mots :
« en procédure de divorce ».
Exposé sommaire
Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée.
Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais vise également à apporter une réponse aux besoins temporaires de logement des personnes en besoin de mobilité, pour raison professionnelle ou non.
Nous le savons tous, les procédures de divorce conduisent à des besoins locatifs temporaires. Ainsi, au regard des difficultés matérielles et morales engendrées par ce type de procédure, il apparaît nécessaire d’élargir la liste des bénéficiaires du bail mobilité aux personnes étant en procédure de divorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).