Amendement n° CE1109
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cocontractant », insérer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
II. – En conséquence, après la référence : « L. 312‑1 », supprimer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).