Amendement n° CE1098
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’élaboration et »
Exposé sommaire
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système.
L’objectif de cet amendement est de préciser que ce décret prévoira également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés (représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires), et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).