Amendement n° CE1094
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« bail, »,
insérer les mots :
« d’une résidence principale dans une autre commune et ».
Exposé sommaire
Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu’ils ont avec leur propriétaire. Or, celui qui ne dispose pas d’un autre logement sera inévitablement mis en difficulté à la fin du bail mobilité.
Le bail ne peut être calé sur la durée d’un stage, d’une formation ou d’un contrat précaire car les locataires n’ont pas forcément vocation à quitter leur logement à la fin de leurs missions. En effet, le modèle du bail mobilité ne pourra fonctionner que pour ceux qui sont en déplacement professionnel ou du fait de leur formation et qui justifient à l’entrée dans le logement d’un autre domicile dans lequel ils retourneront à l’issue de leur mission.
En effet, le « bail mobilité́ » n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ; c’est ce que précise le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).