Amendement n° CE1083
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La notion d’évolutivité des bâtiments collectifs d’habitation qui inclue notamment les enjeux d’autonomie et de maintien à domicile ; ».
Exposé sommaire
Cet article crée la notion de logement « évolutif » dans les bâtiments collectifs d’habitation.
Afin que cette évolutivité soit comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible ainsi que par les professionnels de la construction et de l’immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret.
Cet amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précise la notion d’évolutivité en incluant notamment les enjeux d’autonomie et de maintien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).