Amendement n° CE1082
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« collectifs » ,
insérer les mots :
« , dont les parties communes devront être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ».
Exposé sommaire
Si 90 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs doivent être évolutifs, il est nécessaire que les bâtiments eux-mêmes le soient afin de tenir compte des parties communes, notamment des circulations verticales et horizontales.
Cela implique ainsi de concevoir des bâtiments dont les espaces communs sont susceptibles d’accueillir un jour un ascenseur, évitant ainsi de devoir créer des installations sur-mesure très onéreuses.
Cet amendement vise donc à construire des bâtiments qui s’adaptent aux besoins présents et futurs des propriétaires et des locataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).