Amendement n° CE1039
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;
« 2° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique (application en Polynésie française).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).