Amendement n° CE1031
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 541‑6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 77.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).