Amendement n° CE1029
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mesures prescrites »
les mots :
« travaux et des mesures prescrits ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).