Amendement n° CE1025
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ville »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La loi ne peut pas mentionner de mesures réglementaires existantes, par hiérarchie des normes, et le renvoi est d’autant plus inutile qu’il s’agit du décret d’application de la loi qui est par ailleurs déjà mentionnée par cet aliéna.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).