Amendement n° CE998
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot « équipement », insérer les mots :
« pendant la durée de la grande opération d’urbanisme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).