Amendement n° CE997
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents »,
les mots :
« selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).