Amendement n° CE987 (Rect)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :
« , par tout établissement public local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte (SEM) ou EPL peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).