Amendement n° CE984
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’intérêt majeur d’un projet pour l'activité économique s’apprécie compte tenu du caractère stratégique de l’activité concernée, de la valeur ajoutée que le projet produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’il permet ou du développement du territoire qu’il rend possible. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la définition de « l’intérêt économique majeur d’un projet », présente au deuxième alinéa de l’actuel I-bis de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme, que le projet de loi supprime. Cette définition est nécessaire pour établir quels projets immobiliers de création ou d'extension de locaux d'activités économiques peuvent bénéficier de la procédure intégrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).