Amendement n° CE961
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« présentant un handicap »,
les mots :
« âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l’évaluation de l’autonomie est comprise ou inférieure à 4 ».
Exposé sommaire
Le code de la construction et de l’habitation précise les conditions d'attribution prioritaires des logements sociaux.
Cet amendement a pour objectif d’ajouter l’attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d’autonomie au sens de la classification Gir. Il s’agit de mieux tenir compte des enjeux de maintien à domicile des personnes vieillissantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).