Amendement n° CE951
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement des foyers-logements et à ne pas mettre en difficulté l’équilibre économique d’établissements qui agissent fortement pour l’hébergement et l’insertion des personnes plus fragiles dans les territoires.
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements n’entrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent projet de loi, comme le mentionne d’ailleurs l’étude d’impacts. Ces structures ne sont par ailleurs pas concernées par la réduction du loyer de solidarité.
Pour rappel, un foyer-logement est défini par le code de la construction et de l’habitation comme un établissement accueillant « notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).