Amendement n° CE926
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé :
« Art. 25-12. – Les logements ayant fait l’objet d’un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logements vacants. »
Exposé sommaire
Il nous semble important de sortir les logements ayant, récemment, fait l’objet d’un bail mobilité du calcul du taux de vacance.
En effet, avec ce bail de courte durée, il y a de fortes chances que certains logements, libres au premier janvier, mais occupés jusqu’en décembre et déjà attribués au titre du bail mobilité pour le mois de février (par exemple), soient pris en compte dans le calcul alors qu’en réalité il ne s’agit pas d’une vacance réelle.
Le critère de la vacance étant une base sélective pour permettre de nouveaux programmes de logements sociaux, il est primordial qu’il soit correctement évalué au risque de pénaliser l’attractivité de certains territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).