Amendement n° CE924
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase :
« La qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée qu’à la majorité ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ELAN prévoit qu’en cas d’avis défavorable d’une des communes, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l’État dans le département
Les minorités de blocage ne font que repousser les échéances par des circonvolutions administratives rendant difficilement lisible le système et décourageant les promoteurs.
Elles sont d’autant plus dommageables qu’elles ouvrent au clientélisme. Il est donc préférable que le projet d’ORT soit décidé à la majorité. C’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).