Amendement n° CE912
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin de l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité.
En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où une mission que l'on sait temporaire se prolonge de manière indéfinie. Par exemple, lorsqu'un député prend un étudiant en stage dans sa permanence parlementaire, puis décide de lui proposer un CDD, le caractère temporaire ne fait de doute pour personne, pourtant le bail mobilité devra être abandonné au profit d'un bail classique. Cette situation menace tout l'intérêt de la réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).