Amendement n° CE908
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – Les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
Exposé sommaire
Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, d’autant plus que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).