Amendement n° CE902
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« d’habitants »
par les mots :
« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Exposé sommaire
L'article dans sa rédaction initiale prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data.
Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte le hiatus entre les habitants permanents et les résidents secondaires, qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme. Les communes touristiques de moins de 3500 habitants se retrouveront donc en-dessous du seuil, alors que leur volume de demandes de permis de construire sera bien supérieur à celui d'une commune de même taille mais moins touristique.
Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).