Amendement n° CE899
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la réception du dossier, l’autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu’aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à engager l’administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d’un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).