Amendement n° CE898
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« pièces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnées par décret. »
Exposé sommaire
Le programme « dites-le-nous une fois » a permis des simplifications demandées de longue date pour éviter les échanges superflus avec l’administration. Toutefois, dans cette formule, c’est l’administration qui parle. Il est temps de s’attaquer à la situation miroir : que les administrés, citoyens et entreprises, disent à l’administration : « demandez-le-nous une fois ».
En l’occurrence, s’agissant des demandes de permis de construire, aucune liste stable et définitive ne permet aux interlocuteurs de soumettre un dossier dont ils sont sûr qu’il pourra être jugé complet et instruit dans les meilleurs délais. Il arrive que les services instructeurs demandent au compte-goutte et de façon inattendue des documents supplémentaires, délayant rendez-vous après rendez-vous l’échéance de la complétude du dossier.
La rédaction proposée dans ce projet, encore trop floue, ne répond pas à ce besoin des professionnels. Le présent amendement vise donc à ce qu’une liste complète et précise soit rendue publique par l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).