Amendement n° CE896
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d’occupation des sols soit rallongé, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale compétent s’y attèle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).