Amendement n° CE895
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas sanctionner injustement les intercommunalités ayant pris l’initiative d’engager un plan local d’urbanisme intercommunal, en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme qui a des impacts importants sur l’économie et le développement du territoire.
Le plan local d’urbanisme intercommunal est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser tout le temps d’aboutir. Le délai d’un an paraît beaucoup trop court et n’est pas de nature à favoriser les territoires. Le présent amendement vise donc à permettre la remise en vigueur des POS, dans les zones ou un PLUI a été engagé, pour toute la durée d’instruction de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).