Amendement n° CE872
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en recherchant un haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer explicitement la qualité environnementale, urbaine et architecturale comme un critère qui doit être pris en compte dans les ordonnances gouvernementales concernant les zones d’aménagement concerté (ZAC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).