Amendement n° CE871
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes "la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux" suggèrent que l'EPCI pourrait désormais assumer le rôle de maître d'œuvre en plus du rôle de maitrise d'ouvrage qui lui revient qu'il exerce déjà actuellement.
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif afin d'exclure cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).