Amendement n° CE857
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, l’article 40 « vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. »
Or il apparaît que cet article va bien plus loin que situation actuelle de fait en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir quasi supérieur à celui du juge.
En effet, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Cet amendement entend donc supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).