Amendement n° CE850
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au I est établi après examen des objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III de l’article L. 3221‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Le présent amendement apporte de la cohérence en prévoyant que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées les prend également en compte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).