Amendement n° CE849
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 8° »
insérer les mots :
« ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».
Exposé sommaire
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l’extension des établissements existants.
L’article 43 permet de déroger temporairement, jusqu’en 2022, à la procédure d’appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).