Amendement n° CE828
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les locataires ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation laisse entendre que le bailleur, en évaluant la situation du locataire dans le cadre du supplément de loyer de solidarité mentionné au L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation, peut lui faire bénéficier de la réduction de loyer de solidarité.
Cet amendement, par soucis de simplification, prévoit que les personnes non-APLisés ne peuvent pas bénéficier de la RLS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).