Amendement n° CE825
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« locataire »
insérer les mots :
« dans laquelle est incluse la dette locative »
Exposé sommaire
Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).