Amendement n° CE811
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement.
Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude.
Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l’examen d’une mise en œuvre de servitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).