Amendement n° CE804
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
les mots :
« vingt cinq ».
Exposé sommaire
Loin d’être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements sociaux.
En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, uniquement les logements à la location.
Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à la vente de logement, le présent amendement modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de permettre d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux, durant une période de vingt cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).