Amendement n° CE798
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs.
La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location.
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 33.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).