Amendement n° CE791
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'article 11.
Exposé sommaire
Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité.
Ainsi, il n’apparait pas nécessaire ici de renforcer la procédure de réquisition déjà prévue au code de la construction et de l’habitation sauf à fragiliser davantage le droit de propriété.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 11 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).