Amendement n° CE754
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).