Amendement n° CE739
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ».
Exposé sommaire
Le projet de loi traite des questions relatives à l’accessibilité et l’évolutivité des logements situés en bâtiments d’habitation collectif. Néanmoins, il n’impose pas l’extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Cependant, de nombreuses maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés (notamment des maisons individuelles locatives sociales) sont construites en périphérie des grandes villes et en zones rurales. Il serait donc opportun d’étendre l’objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles au vu de l’espérance de vie de la population française grandissante et de l’enjeu que représente la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).