Amendement n° CE732
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
Exposé sommaire
La flagrance qui justifie l’intervention de la police en cas d’occupation sans droit ni titre de locaux à usage d’habitation doit être établie dans un délai de 48 heures. Un délai manifestement trop court dont bénéficient les squatteurs pour s’établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à 72 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).